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Dans cette rubrique, je vous tiendrai régulièrement informé des modifications de la loi, des décisions des tribunaux, des Cour d'Appel ainsi que de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat en matière de Dommage Corporel et en Droit de la Santé et je vous ferai part de réflexions personnelles ou de billets d’humeur.
La première décision que j’ai décidé de reproduire concerne un arrêt prononcé par la Cour Administrative d’Appel de Marseille le 19 juin 2014.
En 2007, un jeune motard âgé de 38 ans a été victime d’un très grave accident de la circulation et a subi de lourdes blessures. Une procédure amiable et plusieurs expertises médicales amiables ont été mises en place par la compagnie d’assurance pendant lesquelles la victime a toujours été assistée par mon Cabinet. Lorsque le motard, qui ne…
Dans un arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile en date du 6 février 2020, la Cour de Cassation rappelle ici le principe du remboursement intégral des frais divers déboursés par la victime. En l’espèce, la victime d’un accident de la circulation avait eu recours à un examen neuropsychologique et un bilan psychiatrique afin d’éclairer les parties et…
Cumuler une indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle. Je vous ai déjà entretenu de cette question délicate entre l’indemnisation d’une perte de gains pour l’avenir parallèlement à une demande d’indemnisation de l’incidence professionnelle. Je rappellerai ici que la perte de gains professionnels futurs…
Dans un arrêt du 11 décembre 2019, la Cour de Cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence concernant la faute du voyageur : la SNCF peut désormais faire valoir une faute simple du voyageur afin de s’exonérer totalement ou partiellement de sa responsabilité. En effet, une voyageuse qui se trouvait à bord d’un train s’est fait écraser le pouce…
Nous avons eu régulièrement l’occasion d’évoquer le sort de la prestation de compensation du handicap (PCH) et sa nature indemnitaire ou pas. On peut, désormais considérer et écrire, que la prestation de compensation du handicap n’ouvre droit à aucune action contre la personne tenue à réparation du dommage et ne peut donc être imputée sur…
En 2007, une jeune femme âgée de 18 ans a été victime d’un très grave accident de la circulation et a subi de lourdes blessures. Une procédure amiable et plusieurs expertises médicales amiables ont été mises en place par la compagnie d’assurance pendant lesquelles la victime a toujours été assistée par le Cabinet d'avocats à…
La Cour d'Appel d’Aix en Provence avait indiqué qu’en relevant le scooter, la victime avait eu une attitude volontaire et que par conséquent le régime d’indemnisation des accidents de la circulation ne pouvait pas s’appliquer. Cependant, la Cour de Cassation, par arrêt du 24 octobre 2019, a indiqué que le fait pour une personne de se blesser en relevant un scooter tombé…
Réparation des dommages dans un accident de la circulation Le Tribunal d’Instance du Mans avait débouté le propriétaire de sa demande au motif que son dommage matériel ne pouvait faire l’objet d’une indemnisation seulement s’il démontre l’existence d’une faute du conducteur du véhicule. Le propriétaire du véhicule avait alors formé…