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Dans cette rubrique, je vous tiendrai régulièrement informé des modifications de la loi, des décisions des tribunaux, des Cour d'Appel ainsi que de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat en matière de Dommage Corporel et en Droit de la Santé et je vous ferai part de réflexions personnelles ou de billets d’humeur.
La première décision que j’ai décidé de reproduire concerne un arrêt prononcé par la Cour Administrative d’Appel de Marseille le 19 juin 2014.
Comment appréhender juridiquement cette pratique qui heurte le sens moral le plus élémentaire ? Il existe un régime spécifique pour les accidents de la circulation qui ne sera pas abordé dans cet article. Au-delà de ce cas spécifique des accidents de la circulation, il est possible de faire condamner un débiteur récalcitrant pour résistance abusive…
Définition d'un accident du travail selon le Code de la sécurité sociale La définition de l’accident du travail a été posée par la loi du 30 octobre 1946 et est aujourd’hui codifiée à l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale : L’article L411-1 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Est…
La loi du 4 mars 2002 pose le principe selon lequel les professionnels et les établissements de santé sont responsables des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soin qu’ils prodiguent à la condition qu’ils aient commis une faute. Lorsque cette condition n’est pas satisfaite, la victime d’un accident médical, d’une affection…
Il s’agit d’une avancée jurisprudentielle puisque ces 2 préjudices n’étaient pas prévus dans la nomenclature DINTILHAC. Préjudice d'attente et d'inquiétude de proches La première notion portait sur le préjudice d'attente et d'inquiétude de proches d'une femme tuée dans l'attentat de Nice survenu le 16 juillet 2016 sur La promenade des Anglais pourvoi…
Dans une précédente actualité, nous avions vu qu’un fauteuil roulant était considéré au regard de la jurisprudence, comme un véhicule terrestre à moteur. Il convient ici de rappeler les faits. " Madame X qui se déplaçait en fauteuil roulant électrique a été victime d’un accident de la circulation dans lequel était…
Madame X qui se déplaçait en fauteuil roulant électrique a été victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la société AREAS. Cette dernière refusait d’indemniser Madame X de ses blessures au motif qu’en tant que conductrice de son fauteuil roulant elle avait commis une faute de…
LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE MORAL D’UN ENFANT NÉ ORPHELIN DE PÈRE La Cour de Cassation vient de confirmer dans un arrêt du 10 novembre 2020 qu’un enfant qui est né après le décès accidentel de son père peut obtenir réparation du préjudice que lui cause ce décès. En l’espèce, un homme est décédé…
La Cour de Cassation vient de préciser le régime de responsabilité applicable en cas de chute d’un client dans un magasin et ce, à l’occasion d’un arrêt du 9 septembre 2020 qui met un terme à l’obligation de sécurité de résultat. On se souvient qu’il y a trois ans, la Cour de Cassation avait consacré une obligation de sécurité…
Absence d’incidence d’une prédisposition de la victime révélée par l’accident Un homme âgé de 56 ans a été victime d’un accident de la circulation.Suite à cet accident de la route, il s’est plaint de ressentir des décharges dans les membres inférieurs et supérieurs droits ainsi que d’avoir perçu un flash.Il a…
Dans un arrêt du 6 février 2020, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation adopte la même position que la Chambre Criminelle, en faisant une stricte application de l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985. Rappel de l’absence de déduction de la pch en cas d’indemnisation par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages En effet, la Cour de Cassation rappelle que la…