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Dans cette rubrique, je vous tiendrai régulièrement informé des modifications de la loi, des décisions des tribunaux, des Cour d'Appel ainsi que de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat en matière de Dommage Corporel et en Droit de la Santé et je vous ferai part de réflexions personnelles ou de billets d’humeur.
La première décision que j’ai décidé de reproduire concerne un arrêt prononcé par la Cour Administrative d’Appel de Marseille le 19 juin 2014.
Par un arrêt très important du 26 septembre 2018, la première chambre civile de la Cour de Cassation (Cass. 1ère civ. 26 septembre 2018, n°17-20143), retient que la perte du dossier médical par un professionnel ou un établissement de santé « conduit à inverser la charge de la preuve et à imposer à l’établissement de santé de…
Obligation d’information et enfant né handicapé Le médecin doit s’enquérir des résultats des analyses de dépistage prescrites Il ne peut se décharger de se responsabilité en avançant l’existence d’un protocole avec le laboratoire de biologie médicale en vertu duquel ce dernier ne communique le résultat au médecin que…
La preuve de l’imputabilité d’un accident médical par tout moyen L’imputabilité d’un accident médical à un acte de soins peut être rapportée par tout moyen. Au cours de la pose, sous anesthésie locale, d’implants dentaires par un chirurgien-dentiste, un patient a présenté notamment un état de coma lié à la…
MEDIATOR : la responsabilité civile sans faute, indépendante de la responsabilité pénale Nous avons déjà évoqué dans ce site notre combat relatif au Médiator et nos succès pour faire indemniser les victimes qui ont pris du Médiator.Ici, nous voulons évoquer ce cas d’une patiente à qui a été prescrit du MEDIATOR pour…
Sur l’ensemble de sa période de commercialisation, de 1967 à 2016, l’ANSM estime entre 2 150 et 4 100 le nombre d’enfants qui auraient été exposés à cette molécule in utero et qui seraient atteints d’une malformation congénitale majeure, auxquels s’ajoutent ceux atteints d’une malformation congénitale mineure ou de troubles du…
La preuve nécessaire de l’exposition in utero Le valproate ayant été mis sur le marché il y a 50 ans, les victimes de ce traitement peuvent se heurter à la difficulté d’apporter la preuve de la prescription ancienne du traitement, ainsi que le suivi dont elles ont fait l’objet par les différents intervenants (neurologue ou psychiatre, médecin traitant,…
Dans un arrêt du Conseil d’Etat du 30 juin 2017, l’ONIAM vient d’être condamné à indemniser les conséquences d’une infection nosocomiale suite à une greffe d’organe. La circonstance que l’infection nosocomiale a été contractée à l’occasion d’une greffe d’organe ne fait pas obstacle à l’application des…
Me Benayoun, avocat spécialiste en assistance des victimes sur la France entière assiste Monsieur Romain Portal qui a perdu sa compagne et son enfant lors de la naissance de celui-ci à la Maternité de Decazeville. Les premières conclusions de l’enquête ne sont pas acceptables quant aux causes du décès de ces deux personnes. Romain Portal va se constituer partie civile et…
Que contient le dossier médical ? Les informations formalisées recueillies lors des consultations externes dispensées dans l'établissement, lors de l'accueil au service des urgences ou au moment de l'admission et au cours du séjour hospitalier, comme par exemple : la lettre du médecin qui est à l'origine de la consultation ou de l'admission ; les motifs…