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Dans cette rubrique, je vous tiendrai régulièrement informé des modifications de la loi, des décisions des tribunaux, des Cour d'Appel ainsi que de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat en matière de Dommage Corporel et en Droit de la Santé et je vous ferai part de réflexions personnelles ou de billets d’humeur.
La première décision que j’ai décidé de reproduire concerne un arrêt prononcé par la Cour Administrative d’Appel de Marseille le 19 juin 2014.
Formulaire de déclaration d’un dommage corporel Un arrêté du 27 mai 2016 établit le modèle du formulaire de « déclaration d’un dommage corporel causé par un tiers ». Ce formulaire, qui est utilisé par les organismes d’assurance maladie dans le cadre de l’exercice du recours contre le tiers responsable d’un accident, est disponible…
Réparation d’un préjudice corporel et perte de gains professionnels Cet arrêt de la Cour de cassation du 19 mai 2016 a été rendu par la 2ème chambre civile. Monsieur X, victime d’un accident en juin 2008, a assigné en indemnisation le responsable et son assureur la société GROUPAMA. Statuant sur son préjudice corporel et infirmant la décision des…
En l’espèce, une victime paraplégique avait sollicité, au titre de l’indemnisation de son logement adapté, tant le prix d’acquisition de celui-ci que le coût des aménagements réalisés. Coût d'aménagement d’un logement pour une personne handicapé suite à un accident La Cour d'Appel de Rouen, tout en affirmant qu’elle peut…
La cour de Cassation vient d’apporter une pierre supplémentaire relative à la question de l’application du barème de dommages corporels. Certes, les barèmes ne sont qu’indicatifs, mais il est important que ces barèmes et que les juridictions soient conformes à la réparation effective des préjudices subis. Dans un arrêt di 5 avril 2016, la Cour de cassation,…
La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt très important le 3 mars 2016 relatif au remboursement à la victime de l’adaptation de son logement. Pour limiter l’indemnisation de la victime et la débouter de sa demande tendant à voir condamner l’assureur à lui payer le prix du bien dont elle a fait l’acquisition, la Cour de Cassation énonce que la victime d’un…
Referentiel d'indemnisation de l'ONIAM L’Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), qui intervient dans de nombreux domaines liés notamment aux accidents médicaux non fautifs et aux infections nosocomiales, a créé un barème d’indemnisation extrêmement bas. Ce barème est régulièrement contesté par notre Cabinet notamment devant…
Droits des victimes d’attentats terroristes 4 cas peuvent se présenter : Le proche d’une victime décédée La victime d’un attentat en France La victime d’un attentat à l’étranger La victime non française d’un attentat à l’étranger Proche d’une victime décédée Si vous êtes un proche…
Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages Lorsqu’une personne est victime d’une infraction pénale et sous certaines conditions, le Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages peut se substituer à l’auteur des faits pour prendre en charge l’indemnisation des préjudices subis par la victime. Si ces dernières années et ces derniers mois la…
Dans le cadre de l’indemnisation des préjudices subis par une victime, les acteurs du dommage corporel, comme mon Cabinet, sont amenés à utiliser des barèmes de capitalisation, c’est-à-dire des barèmes fixant les tables de mortalité afin de permettre de capitaliser certaines demandes indemnitaires comme les pertes de gains futurs ou les besoins en tierce personne.…
Indemnisation des besoins en aide humaine Dans le cadre de l’indemnisation des besoins en aide humaine, de nombreuses victimes ont recours à des prestataires qui les assistent au quotidien dans le cadre de leur handicap et qu’ils doivent rémunérer :il s’agit du poste de préjudice qualifié d’aide humaine ou encore d’indemnisation de la tierce personne. Ces besoins sont…