X
Laissez nous vos coordonnées nous vous rappelons gratuitement :
Dans cette rubrique, je vous tiendrai régulièrement informé des modifications de la loi, des décisions des tribunaux, des Cour d'Appel ainsi que de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat en matière de Dommage Corporel et en Droit de la Santé et je vous ferai part de réflexions personnelles ou de billets d’humeur.
La première décision que j’ai décidé de reproduire concerne un arrêt prononcé par la Cour Administrative d’Appel de Marseille le 19 juin 2014.
Le Cabinet d'avocats de Me Benayoun recommande, de manière systématique et générale aux victimes qu’il assiste dans le cadre de dossiers de dommage corporel, d’être présent aux expertises et d’assister les clients à toutes les expertise médicales. Il ne s’agit, certainement pas, pour l’avocat, de venir s’immiscer dans des considérations…
Il est d’usage, pour calculer les pertes de gains à la suite d’un accident, de retenir les revenus de la victime avant celui-ci et de les comparer avec ceux éventuellement perçus après. Sans accident, la victime aurait continué de percevoir des revenus dans les mêmes proportions qu’avant celui-ci. Dans de nombreux cas, les revenus ne sont perçus qu’après le…
Les fonds d’indemnisation bénéficient d’un droit leur permettant de déduire les prestations à caractère indemnitaire au-delà de celles prévues à l’article 29 de la loi du 05 juillet 1985. Depuis 2014, la deuxième Chambre de la Cour de Cassation considère que la prestation de compensation du handicap (PCH), peut être déduite lorsque…
Les victimes du syndrome du bébé secoué, c’est-à-dire un secouement infligé au bébé et ayant pour conséquence un traumatisme crânien, ont presque toujours moins d’un an et dans deux tiers des cas moins de six mois. Les trois quarts des bébés survivants conserveront des séquelles qui peuvent se traduire par un très lourd handicap.…
Les enfants comme les adultes peuvent malheureusement être victimes d’un accident de la circulation soit en qualité de piéton soit en qualité de passager d’un véhicule, soit d’un accident médical à l’occasion d’une prise en charge médicale ou chirurgicale. Il est primordial de ne pas consolider cette jeune victime trop tôt car les préjudices…
Le 1er juillet 2009, M. Y circulait en motocyclette et a été victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule de M. X assuré auprès de la Société GMF assurances. Par courrier daté du 10 septembre 2010, l’assureur a écrit au Conseil de M. Y en lui indiquant qu’il acceptait de l’indemniser intégralement…
Un jeune homme âgé de 23 ans est victime d’un accident de la circulation en 2016. Le droit à indemnisation de la victime à hauteur de 50%. La victime assigne le conducteur de l’autre véhicule ainsi que sa compagnie d’assurance en réparation de ses préjudices. Concernant l’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs de la victime qui travaillait en CDI…
La Cour de cassation a estimé que, faute de motivation spéciale, la durée d’une mesure de tutelle, fixée à 120 mois par les juges du fond, violait l’article 441 al. 2 du Code Civil. Cass. 1re civ, 4 mai 2017, n°16-17752, Mme X (cassation partielle, Cour d'Appel Bordeaux, 4 mars 2016), Mr BATUT, prés. ; SCP ROCHETEAU et UZAN-SARANO, av. Les faits : il n’est pas…
Or, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a déjà eu l’occasion de juger que : « L’allocation aux adultes handicapés (est une prestation) servie en exécution d’une obligation nationale destinée garantir un minimum de revenu et subordonnée à un plafond de ressources (…), constitue essentiellement une prestation d’assistance…
La Cour d'Appel de Versailles déduisait du poste de préjudice « assistance tierce personne », les sommes versées à une victime par un Conseil Départemental au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie. Or, l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 énumère limitativement les prestations versées par les tiers payeurs qui leur ouvrent…