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Dans cette rubrique, je vous tiendrai régulièrement informé des modifications de la loi, des décisions des tribunaux, des Cour d'Appel ainsi que de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat en matière de Dommage Corporel et en Droit de la Santé et je vous ferai part de réflexions personnelles ou de billets d’humeur.
La première décision que j’ai décidé de reproduire concerne un arrêt prononcé par la Cour Administrative d’Appel de Marseille le 19 juin 2014.
En 2007, une jeune femme âgée de 18 ans a été victime d’un très grave accident de la circulation et a subi de lourdes blessures. Une procédure amiable et plusieurs expertises médicales amiables ont été mises en place par la compagnie d’assurance pendant lesquelles la victime a toujours été assistée par le Cabinet d'avocats à…
Réparation des dommages dans un accident de la circulation Le Tribunal d’Instance du Mans avait débouté le propriétaire de sa demande au motif que son dommage matériel ne pouvait faire l’objet d’une indemnisation seulement s’il démontre l’existence d’une faute du conducteur du véhicule. Le propriétaire du véhicule avait alors formé…
Si l’évolution de carrière avait été prise en compte au titre de la perte de gains professionnels futurs alors l’incidence professionnelle n’aurait pas pu être indemnisée. Depuis un arrêt rendu à l’automne 2018, la Cour de Cassation semblait avoir posé le principe du non cumul en indiquant que « l’indemnisation de la perte de…
La Cour de Cassation en fait une stricte application. Elle a en effet, jugé dans un arrêt du 28 mars 2019, que la faute inexcusable n’est pas établie lorsque deux adolescents de 16 et 17 ans décident d’emprunter une route départementale au lieu d’une piste cyclable, de nuit afin d’arriver plus vite à leur destination, en circulant sur des bicyclettes dépourvues…
Les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle sont des préjudices distincts. Les préjudices d’un justiciable, victime d’un accident de la circulation, ont été indemnisés selon une transaction signée avec l’assureur du véhicule impliqué. Son état de santé s’étant aggravé, il assigne l’assureur…
La Chambre criminelle de la Cour de Cassation vient de rappeler la possibilité d’indemniser un préjudice d’affection distinct du déficit fonctionnel permanente et des souffrances endurées pour les victimes indirectes. Il s’agit en l’espèce d’un homme qui circulait et moto et qui a été percuté par un autre véhicule conduit par une personne non…
L’indemnisation de la majoration d’une cotisation d’assurance d’un prêt immobilier liée a un accident Par arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier du 8 janvier 2019, une affaire intéressante a été jugée à la suite d’un appel à l’encontre d’un jugement prononcé par le Tribunal de Grande Instance le 30 juin 2016. En effet…
La victime d’un dommage qui se constitue partie civile mais ne demande pas au juge pénal qu’en cas de relaxe du prévenu, il soit statué sur l’action civile, peut saisir le juge civil. L’arrêt rendu par la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 15 novembre 2018 apporte une clarification entre l’action civile devant les juridictions pénales et l’action…
Dans un arrêt rendu par la première chambre civile, le 26 septembre 2018, la Cour de Cassation pose la définition, en particulier dans le domaine de la santé, d’un produit défectueux, En l’espèce, une jeune femme est décédée d’une embolie pulmonaire après avoir pris un contraceptif oral. Les juges du fond ont mis hors de cause le producteur du produit…
PCH non déductible de l’indemnisation pour l’assistance d’une tierce personne J’ai déjà eu l’occasion de donner mon point de vue sur cette question et de publier différentes contributions et décisions de justice. S’il fallait une nouvelle fois évoquer ce point du droit, je citerai ici un nouvel arrêt de la Cour de Cassation du 17 janvier 2019.…