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Dans cette rubrique, je vous tiendrai régulièrement informé des modifications de la loi, des décisions des tribunaux, des Cour d'Appel ainsi que de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat en matière de Dommage Corporel et en Droit de la Santé et je vous ferai part de réflexions personnelles ou de billets d’humeur.
La première décision que j’ai décidé de reproduire concerne un arrêt prononcé par la Cour Administrative d’Appel de Marseille le 19 juin 2014.
Absence d’incidence d’une prédisposition de la victime révélée par l’accident Un homme âgé de 56 ans a été victime d’un accident de la circulation.Suite à cet accident de la route, il s’est plaint de ressentir des décharges dans les membres inférieurs et supérieurs droits ainsi que d’avoir perçu un flash.Il a…
Dans un arrêt du 6 février 2020, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation adopte la même position que la Chambre Criminelle, en faisant une stricte application de l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985. Rappel de l’absence de déduction de la pch en cas d’indemnisation par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages En effet, la Cour de Cassation rappelle que la…
En 2007, un jeune motard âgé de 38 ans a été victime d’un très grave accident de la circulation et a subi de lourdes blessures. Une procédure amiable et plusieurs expertises médicales amiables ont été mises en place par la compagnie d’assurance pendant lesquelles la victime a toujours été assistée par mon Cabinet. Lorsque le motard, qui ne…
Dans un arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile en date du 6 février 2020, la Cour de Cassation rappelle ici le principe du remboursement intégral des frais divers déboursés par la victime. En l’espèce, la victime d’un accident de la circulation avait eu recours à un examen neuropsychologique et un bilan psychiatrique afin d’éclairer les parties et…
En effet, par un arrêt rendu le 11 décembre 2019, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a cassé l’arrêt de la Cour d'Appel qui a intégralement indemnisé la victime, en l’occurrence un peintre en rénovation et décoration licencié pour inaptitude, de ses pertes de gains en viager compte tenu du fait que l’expert avait estimé que son…
Cumuler une indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle. Je vous ai déjà entretenu de cette question délicate entre l’indemnisation d’une perte de gains pour l’avenir parallèlement à une demande d’indemnisation de l’incidence professionnelle. Je rappellerai ici que la perte de gains professionnels futurs…
Une femme qui avait été exposée in utero au Distilbene (hormone de synthèse) prescrit à sa mère pendant sa grossesse, a assigné le laboratoire producteur de ce médicament en réparation de ses troubles de la fertilité dont elle souffrait. Son époux s’est joint à l’instance afin de demander également réparation de son…
Voici une illustration qui va vous aider. Patient opéré d’une hernie Il s’agit d’un patient qui a été opéré d’une hernie à la suite de laquelle il a présenté une contusion médullaire et conserve des séquelles. Il intente un procès contre le chirurgien qui l’a opéré. La cour d’Appel retient la faute…
Dans un arrêt du 11 décembre 2019, la Cour de Cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence concernant la faute du voyageur : la SNCF peut désormais faire valoir une faute simple du voyageur afin de s’exonérer totalement ou partiellement de sa responsabilité. En effet, une voyageuse qui se trouvait à bord d’un train s’est fait écraser le pouce…
Nous avons eu régulièrement l’occasion d’évoquer le sort de la prestation de compensation du handicap (PCH) et sa nature indemnitaire ou pas. On peut, désormais considérer et écrire, que la prestation de compensation du handicap n’ouvre droit à aucune action contre la personne tenue à réparation du dommage et ne peut donc être imputée sur…