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Dans cette rubrique, je vous tiendrai régulièrement informé des modifications de la loi, des décisions des tribunaux, des Cour d'Appel ainsi que de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat en matière de Dommage Corporel et en Droit de la Santé et je vous ferai part de réflexions personnelles ou de billets d’humeur.
La première décision que j’ai décidé de reproduire concerne un arrêt prononcé par la Cour Administrative d’Appel de Marseille le 19 juin 2014.
Fonds alloués à un mineur dans le cadre d’une indemnisation à la suite d’un accident Il y a régulièrement une confusion qui est faite par les parents ou autres administrateurs des placements de fonds alloués à un mineur dans le cadre d’une indemnisation à la suite d’un accident. Il est en effet classique que le père et/ou la mère ont…
Depuis de nombreuses années ont prospéré et se sont multipliés différents intervenants, experts en assurance, experts privés ou autres mandataires, pour assister les victimes d’accident de la circulation. Dans un arrêt très important du 25 janvier 2017, la Cour de Cassation est venue rappeler que les prestations qui constituent le conseil en matière juridique à…
Assistance aux victimes d’accident de la circulation Application du monopole juridique de l’avocat même dans la phase pré contentieuse Seul un avocat ou relevant d’une profession juridique ou assimilée est habilité à exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d’assistance à la victime d’accident de la circulation, pendant…
La Cour de Cassation, reprenant la définition contractuelle du déficit fonctionnel permanent, considère que l’objet de la rente d’invalidité de l’article L.341-1 du Code de la Sécurité Sociale a pour objet un poste de préjudice différent. En conséquence, la rente d’invalidité ne peut pas s’imputer sur le déficit fonctionnel…
Or, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a déjà eu l’occasion de juger que : « L’allocation aux adultes handicapés (est une prestation) servie en exécution d’une obligation nationale destinée garantir un minimum de revenu et subordonnée à un plafond de ressources (…), constitue essentiellement une prestation d’assistance…
La Cour d'Appel de Versailles déduisait du poste de préjudice « assistance tierce personne », les sommes versées à une victime par un Conseil Départemental au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie. Or, l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 énumère limitativement les prestations versées par les tiers payeurs qui leur ouvrent…
Formulaire de déclaration d’un dommage corporel Un arrêté du 27 mai 2016 établit le modèle du formulaire de « déclaration d’un dommage corporel causé par un tiers ». Ce formulaire, qui est utilisé par les organismes d’assurance maladie dans le cadre de l’exercice du recours contre le tiers responsable d’un accident, est disponible…
Réparation d’un préjudice corporel et perte de gains professionnels Cet arrêt de la Cour de cassation du 19 mai 2016 a été rendu par la 2ème chambre civile. Monsieur X, victime d’un accident en juin 2008, a assigné en indemnisation le responsable et son assureur la société GROUPAMA. Statuant sur son préjudice corporel et infirmant la décision des…
Certaines affaires ont régulièrement trait à des problèmes de contamination VHC, VIH,hépatite C, etc… Ces contaminations peuvent résulter de rapports sexuels. La justice considère que l’absence d’information du partenaire sur une maladie connue constitue un empoisonnement susceptible de poursuites pénales. Dernièrement, la justice vient de mettre en…
En l’espèce, une victime paraplégique avait sollicité, au titre de l’indemnisation de son logement adapté, tant le prix d’acquisition de celui-ci que le coût des aménagements réalisés. Coût d'aménagement d’un logement pour une personne handicapé suite à un accident La Cour d'Appel de Rouen, tout en affirmant qu’elle peut…