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Dans cette rubrique, je vous tiendrai régulièrement informé des modifications de la loi, des décisions des tribunaux, des Cour d'Appel ainsi que de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat en matière de Dommage Corporel et en Droit de la Santé et je vous ferai part de réflexions personnelles ou de billets d’humeur.
La première décision que j’ai décidé de reproduire concerne un arrêt prononcé par la Cour Administrative d’Appel de Marseille le 19 juin 2014.
Obligation d’information et enfant né handicapé Le médecin doit s’enquérir des résultats des analyses de dépistage prescrites Il ne peut se décharger de se responsabilité en avançant l’existence d’un protocole avec le laboratoire de biologie médicale en vertu duquel ce dernier ne communique le résultat au médecin que…
La nécessité de réparer intégralement les souffrances endurées par une victime et le développement des préjudices d’angoisse, nous amènent à nous interroger sur la place du préjudice d’angoisse de mort imminente au sein de la nomenclature des postes de préjudices corporels. Les travaux menés depuis les attentats du 13 novembre 2015 posent la…
La preuve de l’imputabilité d’un accident médical par tout moyen L’imputabilité d’un accident médical à un acte de soins peut être rapportée par tout moyen. Au cours de la pose, sous anesthésie locale, d’implants dentaires par un chirurgien-dentiste, un patient a présenté notamment un état de coma lié à la…
Les victimes du syndrome du bébé secoué, c’est-à-dire un secouement infligé au bébé et ayant pour conséquence un traumatisme crânien, ont presque toujours moins d’un an et dans deux tiers des cas moins de six mois. Les trois quarts des bébés survivants conserveront des séquelles qui peuvent se traduire par un très lourd handicap.…
Par un arrêt du 14 décembre 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation admet l’existence d’un nouveau préjudice : le préjudice moral éprouvé par un enfant à la suite du décès accidentel de son père survenu avant sa naissance.L’enfant qui naît après le fait dommageable ayant entraîné le décès…
Selon l’article 706-3 du Code de procédure pénale, les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction ne sont applicables entre concurrents d’une compétition sportive qu’en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d’une infraction pénale.Lors d’une épreuve de course pédestre à obstacles,…
Les enfants comme les adultes peuvent malheureusement être victimes d’un accident de la circulation soit en qualité de piéton soit en qualité de passager d’un véhicule, soit d’un accident médical à l’occasion d’une prise en charge médicale ou chirurgicale. Il est primordial de ne pas consolider cette jeune victime trop tôt car les préjudices…
Le droit de la victime à obtenir indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable. La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 novembre 2017, confirme une jurisprudence désormais bien…
Préjudice économique des victimes par ricochet et frais de logement adapté Par arrêt du 5 octobre 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation admet l’indemnisation de frais exposés par des victimes par ricochet afin d’adapter leur logement après l’accident qui a laissé la victime directe handicapée. La détermination du…
L’adaptation des proches de la victime au handicap est un préjudice indemnisable Après la survenance d’un incendie ayant endommagé les locaux d’une entreprise qui l’emploie, un conducteur de machines est chargé de procéder au démontage d’une empileuse automatique de planches. A cette occasion, il est victime d’un accident du travail, l’empileuse…