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Dans cette rubrique, je vous tiendrai régulièrement informé des modifications de la loi, des décisions des tribunaux, des Cour d'Appel ainsi que de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat en matière de Dommage Corporel et en Droit de la Santé et je vous ferai part de réflexions personnelles ou de billets d’humeur.
La première décision que j’ai décidé de reproduire concerne un arrêt prononcé par la Cour Administrative d’Appel de Marseille le 19 juin 2014.
La cour de Cassation vient d’apporter une pierre supplémentaire relative à la question de l’application du barème de dommages corporels. Certes, les barèmes ne sont qu’indicatifs, mais il est important que ces barèmes et que les juridictions soient conformes à la réparation effective des préjudices subis. Dans un arrêt di 5 avril 2016, la Cour de cassation,…
La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt très important le 3 mars 2016 relatif au remboursement à la victime de l’adaptation de son logement. Pour limiter l’indemnisation de la victime et la débouter de sa demande tendant à voir condamner l’assureur à lui payer le prix du bien dont elle a fait l’acquisition, la Cour de Cassation énonce que la victime d’un…
Grave accident de la circulation responsable de lourds préjudices physiques VICTOIRE DE MON CABINET DEVANT LA COUR DE CASSATION Par arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 2 février 2016 dans le cadre d’un dossier où je défendais une dame, âgée de 58 ans, victime d’un très grave accident de la circulation responsable de lourds préjudices…
Referentiel d'indemnisation de l'ONIAM L’Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), qui intervient dans de nombreux domaines liés notamment aux accidents médicaux non fautifs et aux infections nosocomiales, a créé un barème d’indemnisation extrêmement bas. Ce barème est régulièrement contesté par notre Cabinet notamment devant…
Droits des victimes d’attentats terroristes 4 cas peuvent se présenter : Le proche d’une victime décédée La victime d’un attentat en France La victime d’un attentat à l’étranger La victime non française d’un attentat à l’étranger Proche d’une victime décédée Si vous êtes un proche…
Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages Lorsqu’une personne est victime d’une infraction pénale et sous certaines conditions, le Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages peut se substituer à l’auteur des faits pour prendre en charge l’indemnisation des préjudices subis par la victime. Si ces dernières années et ces derniers mois la…
Dans le cadre de l’indemnisation des préjudices subis par une victime, les acteurs du dommage corporel, comme mon Cabinet, sont amenés à utiliser des barèmes de capitalisation, c’est-à-dire des barèmes fixant les tables de mortalité afin de permettre de capitaliser certaines demandes indemnitaires comme les pertes de gains futurs ou les besoins en tierce personne.…
Indemnisation des besoins en aide humaine Dans le cadre de l’indemnisation des besoins en aide humaine, de nombreuses victimes ont recours à des prestataires qui les assistent au quotidien dans le cadre de leur handicap et qu’ils doivent rémunérer :il s’agit du poste de préjudice qualifié d’aide humaine ou encore d’indemnisation de la tierce personne. Ces besoins sont…
La victime d'un acident de la route obtient l'indémnisation record Maître Denis BENAYOUN vient d’obtenir devant un Tribunal Correctionnel une indemnisation totale de 2 700 739 € à Jacques R. qui a été victime d’un accident de la route grave et qui a été traumatisé crânien. Ici même, il convient d’observer que l’assurance du tiers responsable…
Avancée pour les handicapés Enfin, une amélioration qui va dans le sens des droits des handicapés. En effet et depuis le 19 mai 2015, les personnes handicapées titulaires d’une carte de stationnement pourront désormais se garer gratuitement sur les places de stationnement ouvertes au public. Il est prévu une durée minimum de 12 h, ce qui constitue une avancée notable…