Délais d’indemnisation des assureurs

En pratique, nous sommes souvent interrogés par les délais qui s’imposent aux compagnies d’assurance dont un assuré est responsable d’un accident de la circulation.

En effet, il y a une obligation pour un assureur de faire une offre d’indemnisation, obligation qui a été fixée par la Loi BADINTER du 5 juillet 1985.

En cas de non-respect de ces obligations, la Loi a prévu que l’assureur soit sanctionné par le paiement d’une pénalité qui parfois peut représenter des sommes importantes, allant même jusqu’à dépasser le montant de l’indemnisation des préjudices de la victime.

Il est donc extrêmement essentiel de connaître et de veiller au respect de ces délais d’offre indemnitaire.

Malheureusement, en pratique, la victime d’un accident de la circulation n’a pas connaissance de cette obligation légale et c’est regrettable.

Nous allons rapidement reprendre lesdits délais.

Tout d’abord, la Loi a prévu plusieurs délais pour obliger l’assureur à indemniser la victime rapidement :

• 8 mois à compter de la date de l’accident
• 5 mois à compter de la consolidation de son état de santé
• 3 mois à compter de la demande d’indemnisation présentée par la victime.

L’offre d’indemnisation faite à la victime d’un accident de la circulation

Le délai de 8 mois pour présenter une offre provisionnelle, c’est-à-dire une avance à valoir sur la réparation des préjudices de la victime, doit permettre à la victime de faire face de manière rapide à ses nouvelles contraintes financières liées à l’accident comme la nécessité d’avoir recours à une tierce personne ou à financer des frais médicaux ou pharmaceutiques.

Le délai de 5 mois à compter de la consolidation de l’état de santé d’une victime pour présenter une offre d’indemnisation définitive vise à permettre une issue amiable le plus rapidement possible.

Enfin, le délai de 3 mois à compter de l’offre a pour objectif de permettre une résolution rapide du litige à l’initiative de la victime.

Si l’assureur ne respecte pas un ou plusieurs délais, la Loi décide que c’est toujours le plus favorable à la victime qui s’appliquera.

D’ailleurs, nous constatons régulièrement que les offres faites aux victimes sont insuffisantes.La Loi, là aussi, a prévu cette situation.

Il est en effet rappelé que cette offre doit comporter tous les éléments indemnisables du préjudice et être suffisante compte tenu des délais médicaux connus au moment du versement de la provision.

L’assureur a ainsi l’obligation de solliciter les informations nécessaires auprès de la victime ou de son représentant.

En outre, au-delà du caractère complet que doit revêtir l’offre, il est nécessaire qu’elle ne soit pas « manifestement insuffisante », la Loi ayant eu à l’esprit la nécessité de favoriser une transaction amiable entre les parties.

Sanctions en cas de Non-Respect des délais

Le Code des assurances a prévu que l’offre qui n’a pas été faite dans les délais impartis ou dont le montant est manifestement insuffisant, engendre la condamnation de l’assureur au doublement des intérêts légaux de la somme principale.

Ce doublement des intérêts légaux commence à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour où l’offre ou le jugement est devenu définitif.

Il est bien évident qu’actuellement l’inflation rend cette sanction vis à vis des assureurs beaucoup plus significative que pendant des périodes où l’inflation n’est pas élevée.

• L’arrêt de la pénalité prévu par le Code des assurances est déterminé à la date où l’offre complète et suffisante ou la date du jugement définitif.

Ces rappels autour de l’offre indemnitaire qui pèsent sur les assureurs sont importants en pratique et les victimes sont invitées à vérifier les délais et, au besoin, à avoir recours à un Avocat spécialiste en dommage corporel afin de les aider pour faire respecter leurs droits.