La question du préjudice moral subi par un enfant né après le décès accidentel de son père est une problématique délicate et profondément humaine. Cette situation, bien que rare, pose des questions complexes en matière de droit civil et de réparation du préjudice. Dans un arrêt récent daté du 10 novembre 2020, la Cour de Cassation a pris une décision marquante qui pourrait faire jurisprudence. Cette décision souligne la nécessité de considérer le préjudice moral ressenti par un enfant né dans de telles circonstances et établit un cadre légal pour son indemnisation.
Dans cet article, nous explorerons en détail cet arrêt de la Cour de Cassation, les faits ayant conduit à cette décision, ainsi que ses implications pour les questions de droit du dommage corporel et de réparation du préjudice moral. Nous examinerons également les critères sur lesquels la Cour s'est basée pour accorder une indemnisation de 10 000 € au jeune enfant, et pourquoi la compagnie d'assurance de la conductrice responsable de l'accident mortel a vu son pourvoi en cassation rejeté.
Réparation du préjudice moral
LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE MORAL D’UN ENFANT NÉ ORPHELIN DE PÈRE
La Cour de Cassation vient de confirmer dans un arrêt du 10 novembre 2020 qu’un enfant qui est né après le décès accidentel de son père peut obtenir réparation du préjudice que lui cause ce décès.
En l’espèce, un homme est décédé des suites d’un accident de la circulation alors que sa compagne était enceinte.
Cette dernière accouchera 1 mois et 7 jours après le décès du père de l’enfant.
La conductrice ayant causé l’accident mortel a été condamnée par les juges à réparer le préjudice moral subi par l’enfant à hauteur de 10 000 €.
La compagnie d’assurance de la conductrice va alors former un pourvoi en cassation qui sera rejeté par la Cour au motif que le décès du père était postérieur à la conception de l’enfant et que ce dernier souffrirait « toute sa vie de l’absence définitive de son père qu’il ne connaîtrait jamais ».
Par cette décision, la Cour de Cassation confirme une décision qui avait déjà été prise par la deuxième Chambre civile le 14 décembre 2017 selon laquelle « dès sa naissance, l’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il était conçu ».